Conditions générales de vente
Les règles, écrites avant de commencer.
1. Parties et champ
Les présentes conditions régissent toute prestation vendue sous la marque Rampe par Everywhere, entreprise individuelle de Flavien Verwaerde, SIRET 104 530 340 00017, 23 boulevard de la Corse Résistante, 83500 La Seyne-sur-Mer, France (« le prestataire »), à un client professionnel (« le client »). Elles s'appliquent aux audits, corrections, mises en visibilité, refontes et suivis mensuels décrits sur la page des offres. Toute commande vaut acceptation de ces conditions, sauf accord écrit différent. Les prestations ne sont pas proposées aux consommateurs.
2. Nature des prestations
Les relevés, audits et rapports sont des constats techniques réalisés contre des référentiels publics (WCAG 2.2, RGAA, bonnes pratiques de sécurité et de référencement), de façon passive, sur la surface publique d'un site, à une date donnée. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni une attestation ou une garantie de conformité à une réglementation, ni une déclaration d'accessibilité au sens de la loi. L'appréciation de l'applicabilité d'une règle au client et de ses conséquences relève du client et de ses conseils. Aucun outil automatique ne détecte l'ensemble des critères d'accessibilité ; la part manuelle de chaque audit est décrite dans le devis.
3. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit indiquant le périmètre (pages, lots, durée), le prix, le délai et la part manuelle. Le devis est valable trente jours. La commande est ferme à la signature du devis et, lorsque celui‑ci le prévoit, à la réception de l'acompte. Le scan gratuit d'une page n'engage aucune des parties.
4. Prix
Les prix sont ceux du devis, exprimés en euros, nets. Ils sont fixes pour le périmètre décrit : un temps et un prix fixes, une profondeur qui s'adapte. Aucune remise n'est pratiquée en dehors de la remise partenaire annoncée aux agences. Tout périmètre supplémentaire fait l'objet d'un nouveau devis.
5. TVA et facturation
Le prestataire relève de la franchise en base de TVA : les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En cas de sortie de la franchise, la TVA au taux en vigueur s'ajoute aux prix nets du devis. Pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA est autoliquidée par le client (art. 283‑2 du CGI), le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties figurant sur la facture ; hors Union européenne, la mention « TVA non applicable – art. 259‑1 du CGI » s'applique. Les factures sont émises et transmises sous forme électronique conformément à la réglementation en vigueur.
6. Paiement
Sauf mention contraire au devis : un acompte de 50 % à la commande pour les audits complets, corrections et refontes ; l'audit simple est réglé à la commande ; le solde est dû à la livraison. Délai de paiement : trente jours à compter de la date de facture. Le suivi mensuel est facturé d'avance chaque mois. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441‑10 du Code de commerce). Aucun escompte pour paiement anticipé.
7. Exécution, délais, livraison
Les délais courent à compter de la réception de tous les éléments nécessaires (accès, contenus, réponses au questionnaire). Un audit simple est livré sous 48 heures ouvrées après commande. Une correction ou une refonte est livrée mesurée : le prestataire fournit, avec la livraison, le relevé des mesures avant et après, sur les six questions vérifiées. Le client dispose de dix jours ouvrés pour formuler des réserves écrites ; passé ce délai, la livraison est réputée acceptée. Le client fournit les accès nécessaires et reste seul responsable de ses sauvegardes préalables à toute intervention sur son site, sauf lot « continuité » commandé.
8. Propriété des livrables
Les rapports sont destinés à l'usage interne du client et de ses conseils ; leur diffusion publique est libre, sous réserve de ne pas les présenter comme une attestation de conformité. Le code livré dans le cadre d'une correction ou d'une refonte appartient au client dès complet paiement, y compris les fichiers sources, le nom de domaine et les accès, qui sont enregistrés à son nom. Les composants sous licence libre restent soumis à leur licence. Le prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes et de la marque Rampe, et peut citer le client comme référence avec son accord écrit.
9. Responsabilité
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée. Il ne répond pas des conséquences d'une décision prise par le client sur la seule base d'un rapport, des contenus fournis par le client, des services tiers (hébergeur, registrar, plateformes), ni de l'évolution des référentiels après la date du constat. Le prestataire souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox, par l’intermédiaire d’Orus (contrat n° RCPH278657672, couverture monde hors États-Unis et Canada).
10. Formules mensuelles « On surveille » et « On s’en occupe »
Les formules « On surveille » (19 € HT/mois) et « On s’en occupe » (129 € HT/mois) sont souscrites pour un mois, renouvelé tacitement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans frais. Les heures de correction incluses dans « On s’en occupe » ne se reportent pas d'un mois sur l'autre. Ces offres sont ouvertes aux sites que le prestataire a mesurés (audit simple ou complet). Les 99 € de l'audit simple sont déduits d'une correction commandée dans les 30 jours suivant sa livraison.
11. Confidentialité et données
Chaque partie garde confidentiels les informations et accès reçus de l'autre. Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité. Lorsque le prestataire intervient sur un site traitant des données personnelles pour le compte du client, un accord de sous‑traitance conforme à l'article 28 du RGPD est annexé au devis.
12. Ce que le prestataire refuse
Toute prestation visant à masquer un défaut plutôt qu'à le corriger (overlays, faux avis, fausses déclarations de conformité, contenus trompeurs), toute mesure d'un site sans l'accord de son responsable au‑delà de sa surface publique, toute intrusion. Ces refus ne donnent lieu à aucune indemnité.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le tribunal de commerce compétent est celui du siège du prestataire.